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Qu’est-ce que ça veut dire? Quand entre-t-il en vigueur? Qui peut en faire la demande?

Madrid

Mis à jour: jeudi 18 mars 2021 12:46

Publié le: 18.03.2021 09:58

La session plénière du Congrès a définitivement approuvé ce jeudi, avec 202 voix pour, 141 contre et deux abstentions, la loi pour la réglementation de l’euthanasie. Ainsi, l’hémicycle a fusionné en un applaudissement de près de quatre minutes pour célébrer une proposition qui se prépare depuis des années de la société civile.

Le Parti populaire et Vox sont les seules forces qui ont voté contre le texte. Dans ce sens, la formation d’extrême droite, qui a protesté depuis ses sièges, a déjà annoncé ce mercredi qu’elle ferait appel de la loi devant la Cour constitutionnelle.

Désormais, celui-ci entrera en vigueur trois mois après sa publication dans la BOE, et inclura l’aide médicale à mourir en tant que nouveau bénéfice du système national de santé.

Cependant, après les hauts et les bas auxquels ce texte a dû faire face pour obtenir son approbation, le document de loi ratifié indique clairement une série de règles sur qui peut demander l’euthanasie, comment il peut la demander et avec quels contrôles. Ensuite, nous passons en revue chaque point:

Qui peut demander l’euthanasie?

La première condition est d’être majeur et de souffrir «d’une maladie grave et incurable» ou d’une «maladie grave, chronique et invalidante» qui affecte l’autonomie et génère «des souffrances physiques ou psychologiques constantes et intolérables». Vous devez avoir la nationalité espagnole, la résidence légale en Espagne ou un certificat d’immatriculation qui prouve un séjour sur le territoire espagnol de plus de douze mois.

En revanche, dans le cas où le patient ne fait pas pleinement usage de ses facultés ou peut donner son consentement libre, volontaire et conscient, il doit avoir préalablement signé un document d’instructions préalables, de testament de vie, de directives anticipées ou légalement documents équivalents. reconnu.

Comment demander l’euthanasie?

Le patient doit faire deux demandes volontairement et par écrit, laissant une séparation d’au moins quinze jours entre les deux. Cependant, le médecin peut raccourcir ce délai s’il estime qu’il existe un risque «imminent» de «perte de capacité» du patient à donner son consentement éclairé. De même, le demandeur au bénéfice de l’aide à mourir peut révoquer sa demande à tout moment ou demander son ajournement.

Une fois la première demande reçue, le médecin responsable mènera un «processus délibératif» avec le patient concernant son diagnostic, les possibilités thérapeutiques et les résultats attendus, ainsi que les éventuels soins palliatifs, bien que cette analyse soit répétée après la deuxième demande. Ensuite, on demandera à nouveau à la personne si elle veut abandonner ou continuer. S’il maintient son intention, le médecin responsable doit consulter le cas avec un “médecin-conseil”, qui disposera d’un délai de dix jours pour vérifier le respect des conditions.

Quels contrôles y a-t-il concernant cette décision?

Dans chaque communauté autonome, une «Commission de garantie et d’évaluation» doit être créée dans les trois mois, composée de personnel médical, infirmier et juridique, qui sera en dernier lieu responsable de l’autorisation de chaque processus d’euthanasie. Après avoir été informé par le médecin d’une demande, le président de la commission désignera deux membres qui disposeront de sept jours pour vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. Les résolutions défavorables de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction contentieuse administrative.

Comment se déroule l’euthanasie?

Le patient a le droit de choisir comment il souhaite recevoir l’aide à mourir: que le personnel médical lui administre directement une substance, ou qu’il lui prescrive ou lui donne la substance, afin qu’il puisse «s’auto-administrer» pour provoquer son propre mort.

Dans le premier cas, la loi prévoit que l’équipe soignante assistera le patient jusqu’au moment du décès. Dans le second, «il conservera la tâche qui lui revient de l’observer et de le soutenir jusqu’au moment de sa mort». Le processus peut être réalisé dans des centres de santé – publics, privés ou subventionnés – ou au domicile du patient.

Parallèlement, une fois l’euthanasie réalisée, le médecin responsable devra envoyer toute la documentation du cas à la Commission de garantie et d’évaluation. Selon cette loi, la mort résultant de la fourniture d’une aide à la mort sera considérée comme une mort naturelle par la loi.

L’objection de conscience est garantie

L’aide à mourir sera incluse dans le portefeuille commun de services du système national de santé et sera financée par des fonds publics. Et c’est l’un des points principaux: les services de santé régionaux doivent garantir l’offre.

Cependant, la loi reconnaît également aux professionnels de la santé le droit à l’objection de conscience afin de ne pas pratiquer d’euthanasie, qu’ils doivent déclarer à l’avance et par écrit. Ainsi, les administrations sanitaires créeront un registre des opposants, soumis à une stricte confidentialité, pour garantir une gestion adéquate de l’offre.

Le projet de loi sur l’euthanasie, promu par le PSOE après deux tentatives infructueuses dans le passé, a été admis pour traitement par le Congrès en février de l’année dernière. Une initiative législative qui fait suite à l’agitation, qui a rouvert le débat l’année dernière, dans le cas d’Ángel Hernández, pour qui le parquet réclame six ans de prison pour avoir aidé sa femme, María José Carrasco, à décéder en avril 2019, après 30 ans souffrant de sclérose.

Le Sénat au complet a donné son feu vert au projet de loi le 10 mars, après avoir à nouveau rejeté les vetos du PP et de Vox. Seuls une centaine de sénateurs ont soutenu les veros, contre 155 voix contre, les mêmes qui ont donné le feu vert au projet de loi promu par le PSOE pour réglementer l’aide médicale à mourir.

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