La technologie

Le parquet s’oppose à la prolongation d’Urkullu de la fermeture du périmètre d’Euskadi au-delà du 9 mai

Publication: mercredi 5 mai 2021 19:52

Le parquet supérieur du Pays basque s’oppose à ce que le Pays basque puisse maintenir, par décret du gouvernement basque, le confinement du périmètre régional et communal, ou le couvre-feu, au-delà du 9 mai, lorsque l’état d’alarme décline, car ces restrictions peuvent ne soit décrété que «dans des états exceptionnels» et non en application d’une loi générale sur la santé.

L’exécutif d’Iñigo Urkullu a demandé l’autorisation du TSJPV avant l’approbation du texte, dans lequel il propose l’adoption de ces deux mesures et de limiter les groupes à quatre personnes, sans compter les partenaires, lorsque le taux d’incidence cumulé de covid-19 est de plus de 200 cas pour 100 000 habitants. Le ministère public a soumis un rapport à la Cour supérieure de justice du Pays basque sur les mesures contenues dans le projet de décret que l’exécutif d’Urkullu entendait approuver pour arrêter la propagation du covid-19.

L’exécutif basque a demandé ce mardi à la Chambre du contentieux administratif de la TSJPV l’autorisation avant la signature et la publication du document, et le délai de réponse se termine ce jeudi. Le projet de décret prévoit, au point 1 de l’article 4, que, lorsque le taux d’incidence cumulé des infections par covid-19 en 14 jours dans l’ensemble du Pays basque est supérieur à 200 pour 100000 habitants, le périmètre de fermeture territoriale sera déterminé de la Communauté autonome.

Il soulève également, pour ce cas, une limitation de la mobilité nocturne entre 22 heures et 6 heures du matin, et propose que le regroupement de personnes soit limité à quatre maximum, sans compter les cohabitants. Le point 2 de l’article 4 évoque également l’enfermement municipal dans les localités de plus de 5000 habitants avec un taux d’incidence cumulé supérieur à 400 pour 100000 habitants et dans celles de moins de 5000 habitants dans lesquelles les paramètres établis par la direction de la santé publique et des addictions .

Le décret, actuellement en vigueur au Pays Basque, précise que si le taux d’incidence cumulé au cours des 14 derniers jours dans l’ensemble d’un Territoire est égal ou supérieur à 400 pour 100000 habitants, la restriction d’entrée est déterminée et le départ de personnes du territoire historique de résidence. Le même taux est également fixé pour établir les fermetures de périmètre des communes.

Étudiera au cas par cas

Le parquet étudiera au cas par cas l’application des restrictions convenues par les gouvernements autonomes, afin de ne pas établir de critère général d’action, puisqu’il souhaite que cette position soit établie le plus tôt possible par le Cour suprême, qui à partir du 9 mai aura le dernier mot. Des sources fiscales ont rapporté que le bureau du procureur général de l’État n’imposerait pas les mêmes critères d’action dans toutes les communautés quand ce sera à leur tour de présenter leurs rapports aux décrets avec les mesures restrictives adoptées par les gouvernements régionaux.

Il ira au cas par cas, sans s’occuper d’un critère général et oui particulier de chaque communauté autonome en fonction de sa situation épidémiologique et de la situation du moment, ajoutent les sources. Cependant, le parquet espère que cette situation ne se produira pas dans laquelle il devra se prononcer à plusieurs reprises sur des restrictions égales dans chaque région, car il espère que la Cour suprême éclaircira le panorama juridique beaucoup plus tôt. De plus, le ministère public espère que le tribunal de grande instance statuera dans les plus brefs délais car cela facilitera les choses pour tous les acteurs impliqués dans le traitement des décrets autonomes. Cependant, la réforme approuvée par le gouvernement n’a pas bien siégé à la Cour suprême.

Articles similaires

Bouton retour en haut de la page