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Le Gouvernement considère que le rapport du Conseil de l’Europe « entérine » l’action de l’Espagne auprès des dirigeants du procés

Publié: jeudi 03 juin 2021 23:44

Le gouvernement considère que le rapport du Conseil de l’Europe qui exhorte l’Espagne à « envisager la grâce ou la libération » des dirigeants du procés, « entérine l’action » de l’Espagne dans cette affaire malgré le fait que « fait partie d’une approche erronée » qu’il mérite un « reproche général du gouvernement espagnol ».

La commission des affaires juridiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a approuvé ce jeudi un projet de résolution dans lequel elle exhorte l’Espagne à « envisager la grâce ou la libération des hommes politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l’organisation du référendum anticonstitutionnel » d’octobre 2017.

Selon un communiqué du ministère des Affaires étrangères, la résolution repose sur un « préjugé » qui contamine l’ensemble du texte : que les dirigeants du procés ont été jugés pour avoir exprimé leurs idées dans l’exercice de leurs positions. Cela « contamine » l’ensemble du document et se reflète dans la résolution et ses recommandations.

Malgré ces reproches, l’Exécutif considère que le projet de conclusions « approuve les actions de l’Espagne et reconnaît que les politiciens indépendantistes ont agi en dehors de la Constitution et de la loi ». Pour les Affaires étrangères, le rapporteur du rapport, Boriss Cilevics, reconnaît que les actions des dirigeants indépendantistes étaient « inconstitutionnelles et illégales » et remettait en cause les mandats exprès de la Cour constitutionnelle.

En outre, le rapporteur du rapport admet que la réaction de l’administration espagnole de la justice pour défendre la légalité violée s’est déroulée dans le cadre d’un État de droit et que « l’Espagne est une démocratie dynamique, où prévaut une culture de débat public ouverte et libre, et où la simple expression d’opinions indépendantistes ne fournit aucune base pour ouvrir une affaire pénale. »

Le Gouvernement assure que l’Assemblée recommande la grâce des prisonniers et l’abandon des extraditions

Dans le même ordre d’idées, ajoute le ministère des Affaires étrangères, le point 8.8 de la résolution reconnaît « l’indépendance des tribunaux espagnols pour trancher les recours pendants et respecte en même temps le pouvoir de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme ».

Le gouvernement souligne toutefois qu’accompagnée de cette reconnaissance de l’ordre constitutionnel, l’Assemblée considère que les peines infligées « sont très lourdes » et recommande la grâce des détenus et l’abandon des extraditions. La déclaration conclut en rappelant que l’Assemblée suggère dans son document que, indépendamment de l’illégalité des actes commis, « la situation a un caractère politique et ne sera pas résolue par le Code pénal, mais par la négociation politique, dans le respect de l’ordre constitutionnel de Espagne « .

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